L'Huissier de justice est un professionnel du droit qui vous assiste dans divers domaines, que vous soyez particulier ou professionnel, pour rédiger un acte, procéder au recouvrement forcé ou amiable de vos créances, garantir une preuve ...
Notre étude située à ORNANS dans le Doubs (25) est compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de Besançon (Franche-Comté). Elle est se trouve à 30 minutes de Besançon et 40 minutes de Pontarlier.
Maître Emilie ROPERS bénéfice d'une solide expérience ayant exercé six ans en tant que Clerc Expert et quatre ans en tant que Clerc habilitée aux constats.
En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents sur
l'ensemble des communes des départements du Doubs (25), Haute-Saône (70), Jura (39) et le Territoire de Belfort (90).
En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.
Constats
Depuis la loi du 22 Décembre 2010 dite loi Beteille, la valeur du constat est renforcée et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le constat d'Huissier vous permet de d'établir une preuve solide, irréfutable d'une situation à un moment déterminé.
Maître Emilie Ropers intervient dans des domaines divers et variés et notamment :
Significations
Notre Etude est qualifiée pour rédiger et / ou analyser rigoureusement la validité juridique de vos
actes afin d'assurer la sauvegarde de vos droits.
La signification permet de conférer date certaine à vos actes quel que soit le mode de délivrance.
Quelques exemples de signification :
Exécution
L'Huissier de justice est seul compétent pour procéder au recouvrement forcé des décisions de
justice.
Muni d'un titre exécutoire, nous vérifierons que les voies de recours sont épuisées et
prendrons immédiatement attache avec votre débiteur afin de mettre en place les mesures les plus
adaptées à la situation et contraindre ce dernier au paiement de sa dette.
Nous disposons à ce titre d'un panel de mesures forcées permettant d'obtenir le recouvrement de votre créance :
Recouvrement
L’étude vous assiste en cas de recouvrement amiable de votre créance.
Toutefois lorsque cette
mesure n'aboutit pas sur un règlement, nous vous aiguillerons entre les différentes procédures
nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire permettant la mise en place d'un recouvrement
judiciaire.
Le Tribunal judiciaire compétent peut être saisi de différentes manières :
Tarif
En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par l'Huissier de justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié
par l'arrêté du 26 février 2016 puis l'arrêté du 28 février 2020, consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant :
Journal officiel
Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera
appliqué conformément aux dispositions légales.
Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.
En matière de recouvrement judiciaire, l'huissier de justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer
des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce. Le premier est à la charge du débiteur et,
l'autre sera à la charge du créancier.
En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré.
En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.
Vous souhaitez nous adresser un acte à signifier, un dossier ou un message :
Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.
Me Emilie ROPERS
5 A Rue du Vieux Seult
25290 ORNANS
03.81.57.17.36
etude@judicialis-huissier.fr
Uniquement sur rendez-vous
